Facturation électronique obligatoire au Sénégal : qui est concerné, et quand ?

La loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 (loi de finances pour 2025) rend la facturation électronique obligatoire au Sénégal pour les entreprises assujetties à la TVA. Un nouveau chapitre « facturation électronique » a été ajouté au Code général des impôts (article 447). Voici ce que cela veut dire concrètement pour votre entreprise.

Qui est concerné ?

L'obligation vise les assujettis à la TVA : concrètement, les entreprises au régime réel (réel normal ou réel simplifié), qui facturent la TVA de 18 % à leurs clients. Pour elles, la facture papier ou le PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : la facture devra être émise, transmise et reçue sous forme électronique, dans un format contrôlé par l'administration.

Si vous êtes à la Contribution Globale Unique (CGU), vous ne facturez pas la TVA et n'êtes donc pas directement visé par ce volet. Mais attention : l'obligation générale d'émettre des factures conformes (NINEA, RC, mentions obligatoires) s'applique déjà à tout le monde — et vos clients au régime réel, eux, exigeront de plus en plus des documents propres pour leur propre comptabilité.

Comment ça fonctionne ?

La loi prévoit que les factures électroniques passent par :

• un portail public de facturation mis en place par l'administration fiscale, ou
• une plateforme de dématérialisation reconnue par l'administration ;
• certaines entreprises pourront être autorisées à utiliser desmachines électroniques de facturation.

L'idée est simple : chaque facture émise est connue de l'administration au moment où elle est émise. Fini l'écart entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré.

À partir de quand ?

La loi est en vigueur, mais le calendrier opérationnel de déploiement (par taille d'entreprise, avec les modalités techniques du portail) est précisé progressivement par l'administration. Ne vous fiez pas aux calendriers que vous trouverez en ligne : beaucoup concernent la France, pas le Sénégal. Le bon réflexe : vérifier les annonces de la DGID (dgid.sn) ou demander à votre expert-comptable où en est le déploiement pour votre profil.

Pourquoi se préparer maintenant ?

1. Le socle est le même. Une facture électronique conforme commence par une facture tout court conforme : NINEA, RC, numérotation continue, TVA correctement calculée. Si vos factures actuelles ont des trous, la e-facture les rendra visibles immédiatement.
2. Les sanctions sont déjà écrites. Le défaut d'émission, de transmission ou de réception d'une facture électronique est puni d'une amende de 25 % de la TVA concernée, jusqu'à 5 millions FCFApar facture.
3. S'y mettre sous pression coûte plus cher. Basculer sa facturation en urgence, en pleine activité, c'est le meilleur moyen de perdre des jours et de faire des erreurs. Le faire à froid, maintenant, prend beaucoup moins de temps.